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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Gasthuiszusters Antwerpen » et l'ISBL « Universitair Ziekenhuis Antwerpen », ayant toutes (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Gasthuiszusters Antwerpen » et l'ISBL « Universitair Ziekenhuis Antwerpen », ayant toutes (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
L'ASBL « Gasthuiszusters Antwerpen » et l'ISBL « Universitair L'ASBL « Gasthuiszusters Antwerpen » et l'ISBL « Universitair
Ziekenhuis Antwerpen », ayant toutes deux élu domicile chez Mes Walter Ziekenhuis Antwerpen », ayant toutes deux élu domicile chez Mes Walter
Gonthier, Kathy Kamers et Caroline Marichal, ayant leur cabinet à 2180 Gonthier, Kathy Kamers et Caroline Marichal, ayant leur cabinet à 2180
Ekeren, Kapelsesteenweg 195, ont demandé le 28 août 2009 la suspension Ekeren, Kapelsesteenweg 195, ont demandé le 28 août 2009 la suspension
et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009
établissant les critères de programmation complémentaires et les établissant les critères de programmation complémentaires et les
normes d'agréation auxquels les programmes de soins pathologie normes d'agréation auxquels les programmes de soins pathologie
cardiaque B doivent répondre pour être agréés. cardiaque B doivent répondre pour être agréés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2009. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
194.133/VII-37.533. 194.133/VII-37.533.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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