publié le 10 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Gasthuiszusters Antwerpen » et l'ISBL « Universitair Ziekenhuis Antwerpen », ayant toutes (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018453
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- 10/11/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Gasthuiszusters Antwerpen » et l'ISBL « Universitair Ziekenhuis Antwerpen », ayant toutes deux élu domicile chez Mes Walter Gonthier, Kathy Kamers et Caroline Marichal, ayant leur cabinet à 2180 Ekeren, Kapelsesteenweg 195, ont demandé le 28 août 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 établissant les critères de programmation complémentaires et les normes d'agréation auxquels les programmes de soins pathologie cardiaque B doivent répondre pour être agréés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.133/VII-37.533.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.