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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kristof De Bel, demeurant à 8791 Waregem, Deken De Bostraat 71, a demandé le 4 septembre 2009 l'ann(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kristof De Bel, demeurant à 8791 Waregem, Deken De Bostraat 71, a demandé le 4 septembre 2009 l'ann(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Kristof De Bel, demeurant à 8791 Waregem, Deken De Bostraat 71, a Kristof De Bel, demeurant à 8791 Waregem, Deken De Bostraat 71, a
demandé le 4 septembre 2009 l'annulation de la délibération du conseil demandé le 4 septembre 2009 l'annulation de la délibération du conseil
communal de Merelbeke du 30 juin 2009 portant statut du personnel communal de Merelbeke du 30 juin 2009 portant statut du personnel
administratif et technique, avec effet au 1er janvier 2009. administratif et technique, avec effet au 1er janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
193.867/XII-5942. 193.867/XII-5942.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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