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Avis
publié le 03 novembre 2009

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kristof De Bel, demeurant à 8791 Waregem, Deken De Bostraat 71, a demandé le 4 septembre 2009 l'ann(...)

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conseil d'etat
numac
2009018440
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03/11/2009
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kristof De Bel, demeurant à 8791 Waregem, Deken De Bostraat 71, a demandé le 4 septembre 2009 l'annulation de la délibération du conseil communal de Merelbeke du 30 juin 2009 portant statut du personnel administratif et technique, avec effet au 1er janvier 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.867/XII-5942.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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