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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Roger Schramme, Adelin De Naeghel, Chris Dhondt, Serge Stroo, Francine Buyck et Martine Schouteeten(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Roger Schramme, Adelin De Naeghel, Chris Dhondt, Serge Stroo, Francine Buyck et Martine Schouteeten(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Roger Schramme, Adelin De Naeghel, Chris Dhondt, Serge Stroo, Francine Roger Schramme, Adelin De Naeghel, Chris Dhondt, Serge Stroo, Francine
Buyck et Martine Schouteeten, ayant tous élu domicile chez Me Thomas Buyck et Martine Schouteeten, ayant tous élu domicile chez Me Thomas
Bienstman, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Vlaanderenstraat 78, Bienstman, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Vlaanderenstraat 78,
ont demandé le 7 septembre 2009 la suspension et l'annulation de ont demandé le 7 septembre 2009 la suspension et l'annulation de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 fixant définitivement l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 fixant définitivement
le plan régional d'exécution spatiale « afbakening zeehavengebied le plan régional d'exécution spatiale « afbakening zeehavengebied
Zeebrugge ». Zeebrugge ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
193.890/X-14.381. 193.890/X-14.381.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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