publié le 13 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Roger Schramme, Adelin De Naeghel, Chris Dhondt, Serge Stroo, Francine Buyck et Martine Schouteeten(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018390
- pub.
- 13/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Roger Schramme, Adelin De Naeghel, Chris Dhondt, Serge Stroo, Francine Buyck et Martine Schouteeten, ayant tous élu domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Vlaanderenstraat 78, ont demandé le 7 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 fixant définitivement le plan régional d'exécution spatiale « afbakening zeehavengebied Zeebrugge ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.890/X-14.381.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.