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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'homme, l'ASBL C.I.R.E., Coordination et Initiatives pour Réfugiés et E(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'homme, l'ASBL C.I.R.E., Coordination et Initiatives pour Réfugiés et E(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL Ligue des droits de l'homme, l'ASBL C.I.R.E., Coordination et L'ASBL Ligue des droits de l'homme, l'ASBL C.I.R.E., Coordination et
Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, l'ASBL Jesuit Refugee Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, l'ASBL Jesuit Refugee
Service-Belgium, l'ASBL Liga voor mensenrechten et l'ASBL Service-Belgium, l'ASBL Liga voor mensenrechten et l'ASBL
Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont demandé l'annulation de l'arrêté Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont demandé l'annulation de l'arrêté
royal du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le royal du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le
régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés
sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un
étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu,
en application des dispositions citées dans l'article 74/8, 1er, de la en application des dispositions citées dans l'article 74/8, 1er, de la
loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers. l'établissement et l'éloignement des étrangers.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2009. L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
193.733/XI-16.913. 193.733/XI-16.913.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef Secrétaire en chef
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