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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre public d'Action sociale
de Rhode-Saint-Genèse, le Centre public d'Actio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2009. Cette
affaire est inscrite au rôle (...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre public d'Action sociale de Rhode-Saint-Genèse, le Centre public d'Actio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre public d'Action sociale de Rhode-Saint-Genèse, le Centre public d'Actio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Le Centre public d'Action sociale de Rhode-Saint-Genèse, le Centre | Le Centre public d'Action sociale de Rhode-Saint-Genèse, le Centre |
| public d'Action sociale de Kraainem, le Centre public d'Action sociale | public d'Action sociale de Kraainem, le Centre public d'Action sociale |
| de Linkebeek et le Centre public d'Action sociale de Drogenbos, ayant | de Linkebeek et le Centre public d'Action sociale de Drogenbos, ayant |
| tous élu domicile chez Me Patrik Maeyer, avocat, ayant son cabinet à | tous élu domicile chez Me Patrik Maeyer, avocat, ayant son cabinet à |
| 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, ont introduit le 26 juin 2009 une | 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, ont introduit le 26 juin 2009 une |
| requête en annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril | requête en annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril |
| 2009 portant exécution et entrée en vigueur du décret du 19 décembre | 2009 portant exécution et entrée en vigueur du décret du 19 décembre |
| 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et | 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et |
| portant diverses dispositions relatives au personnel, aux finances et | portant diverses dispositions relatives au personnel, aux finances et |
| à l'organisation des centres publics d'aide sociale. | à l'organisation des centres publics d'aide sociale. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2009. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2009. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 193.159/XII-5872. | 193.159/XII-5872. |
| Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef. | Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef. |