CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre public d'Action sociale de Rhode-Saint-Genèse, le Centre public d'Action sociale de Kraainem, le Centre public d'Action sociale de Linkebeek et le Centre public d'Action sociale de Drogenbos, ayant tous élu domicile chez Me Patrik Maeyer, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, ont introduit le 26 juin 2009 une requête en annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 portant exécution et entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et portant diverses dispositions relatives au personnel, aux finances et à l'organisation des centres publics d'aide sociale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.159/XII-5872.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.