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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Katte Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Katte Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700
Audenarde, Kattestraat 23, a demandé le 2 juin 2009 l'annulation de Audenarde, Kattestraat 23, a demandé le 2 juin 2009 l'annulation de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant approbation l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant approbation
du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk
gebied » à Audenarde, que la députation du conseil provincial de la gebied » à Audenarde, que la députation du conseil provincial de la
Flandre orientale a définitivement fixé le 18 décembre 2008. Flandre orientale a définitivement fixé le 18 décembre 2008.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
192.946/X-14.222. 192.946/X-14.222.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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