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Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa 4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code ju Conformément à l'article 1 er , alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...) Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa 4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code ju Conformément à l'article 1 er , alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...)
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Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa
4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des
articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code
judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des
enfants à charge enfants à charge
Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27
décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et
1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation
de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à
l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés
selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et
nommé à cet effet du mois d'octobre 2009 : nommé à cet effet du mois d'octobre 2009 :
1. 2610 x 110,64/104,32 = 2768,121 EUR 1. 2610 x 110,64/104,32 = 2768,121 EUR
2. 3770 x 110,64/104,32 = 3998,397 EUR 2. 3770 x 110,64/104,32 = 3998,397 EUR
3. 4780 x 110,64/104,32 = 5069,586 EUR 3. 4780 x 110,64/104,32 = 5069,586 EUR
Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 2769 EUR, Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 2769 EUR,
3999 EUR et 5070 EUR. 3999 EUR et 5070 EUR.
Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2009. Les nouveaux Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2009. Les nouveaux
montants entrent en vigueur le 1er janvier 2010. montants entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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