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royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa
4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code ju Conformément à l'article 1 er ,
alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...)"
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa 4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code ju Conformément à l'article 1 er , alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...) | Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa 4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code ju Conformément à l'article 1 er , alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa | Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa |
4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des | 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des |
articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code | articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code |
judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des | judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des |
enfants à charge | enfants à charge |
Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 | Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 |
décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et | décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et |
1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation | 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation |
de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à | de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à |
l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés | l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés |
selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et | selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et |
nommé à cet effet du mois d'octobre 2009 : | nommé à cet effet du mois d'octobre 2009 : |
1. 2610 x 110,64/104,32 = 2768,121 EUR | 1. 2610 x 110,64/104,32 = 2768,121 EUR |
2. 3770 x 110,64/104,32 = 3998,397 EUR | 2. 3770 x 110,64/104,32 = 3998,397 EUR |
3. 4780 x 110,64/104,32 = 5069,586 EUR | 3. 4780 x 110,64/104,32 = 5069,586 EUR |
Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 2769 EUR, | Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 2769 EUR, |
3999 EUR et 5070 EUR. | 3999 EUR et 5070 EUR. |
Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2009. Les nouveaux | Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2009. Les nouveaux |
montants entrent en vigueur le 1er janvier 2010. | montants entrent en vigueur le 1er janvier 2010. |