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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis concernant la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol Le présent avis traite de l'application de l'article 145 31 , du Code des impôts sur les r(...) Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis concernant la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol Le présent avis traite de l'application de l'article 145 31 , du Code des impôts sur les r(...)
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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. -
Impôts sur les revenus. - Avis concernant la réduction d'impôt pour Impôts sur les revenus. - Avis concernant la réduction d'impôt pour
les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol
Le présent avis traite de l'application de l'article 14531, du Code Le présent avis traite de l'application de l'article 14531, du Code
des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et de l'article 6315 de des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et de l'article 6315 de
l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92) en matière de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92) en matière de
réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations
contre le vol. contre le vol.
L'article 6315, AR/CIR 92, précité, énumère les dépenses qui peuvent L'article 6315, AR/CIR 92, précité, énumère les dépenses qui peuvent
entrer en ligne de compte pour l'application de la réduction d'impôt entrer en ligne de compte pour l'application de la réduction d'impôt
visée dans cet avis. visée dans cet avis.
Font notamment partie de cette liste, les dépenses relatives à la Font notamment partie de cette liste, les dépenses relatives à la
fourniture et au placement d'éléments de façade retardateurs fourniture et au placement d'éléments de façade retardateurs
d'intrusion tels que les systèmes de sécurisation pour les portes, d'intrusion tels que les systèmes de sécurisation pour les portes,
fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture,
soupiraux et barrières (article 6315, alinéa 1er, a, 2°, AR/CIR 92 et soupiraux et barrières (article 6315, alinéa 1er, a, 2°, AR/CIR 92 et
disposition 1, A, 1°, de l'annexe IIter à l'AR/CIR 92). disposition 1, A, 1°, de l'annexe IIter à l'AR/CIR 92).
Cet avis vise à commenter la notion de « systèmes de sécurisation » en Cet avis vise à commenter la notion de « systèmes de sécurisation » en
ce qui concerne les éléments de façade précités et plus précisément en ce qui concerne les éléments de façade précités et plus précisément en
ce qui concerne les portes de garage. ce qui concerne les portes de garage.
Les dépenses énumérées ci-après peuvent entrer en ligne de compte pour Les dépenses énumérées ci-après peuvent entrer en ligne de compte pour
l'application de la réduction d'impôt visée dans cet avis : l'application de la réduction d'impôt visée dans cet avis :
- les dépenses relatives à la fourniture et au placement de systèmes - les dépenses relatives à la fourniture et au placement de systèmes
de sécurisation spécifiques contre le vol comme les serrures de de sécurisation spécifiques contre le vol comme les serrures de
sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs, qui ont été sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs, qui ont été
installés à l'origine ou qui ont été posés ultérieurement sur les installés à l'origine ou qui ont été posés ultérieurement sur les
portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de
toiture, soupiraux et barrières; toiture, soupiraux et barrières;
- lorsqu'une porte de garage à actionnement électrique est équipée - lorsqu'une porte de garage à actionnement électrique est équipée
d'un moteur avec système anti-soulèvement, alors ce moteur est d'un moteur avec système anti-soulèvement, alors ce moteur est
considéré pour la moitié comme système de sécurisation. Dans un tel considéré pour la moitié comme système de sécurisation. Dans un tel
cas, la moitié de la dépense pour le moteur entre par conséquent en cas, la moitié de la dépense pour le moteur entre par conséquent en
ligne de compte pour la présente réduction d'impôt de 50 %. Ceci ligne de compte pour la présente réduction d'impôt de 50 %. Ceci
signifie concrètement, qu'en principe, 25 % de la valeur totale du signifie concrètement, qu'en principe, 25 % de la valeur totale du
moteur peut être prise en considération pour la réduction d'impôt. moteur peut être prise en considération pour la réduction d'impôt.
Sont donc exclues de l'application de cette réduction d'impôt, les Sont donc exclues de l'application de cette réduction d'impôt, les
dépenses concernant la livraison et le placement des éléments de dépenses concernant la livraison et le placement des éléments de
façade suivants en tant que tels : façade suivants en tant que tels :
portes; portes;
fenêtres; fenêtres;
volets; volets;
portes de garage (tout au moins la dépense qui concerne la porte portes de garage (tout au moins la dépense qui concerne la porte
elle-même pour les portes (sectionnelles) à actionnement électrique); elle-même pour les portes (sectionnelles) à actionnement électrique);
coupoles; coupoles;
fenêtres de toiture; fenêtres de toiture;
soupiraux; soupiraux;
barrières. barrières.
Les dépenses qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'application Les dépenses qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'application
de cette réduction d'impôt doivent de toute façon être mentionnées de cette réduction d'impôt doivent de toute façon être mentionnées
séparément sur la facture lorsque, par exemple, une facture est séparément sur la facture lorsque, par exemple, une facture est
établie pour le placement d'une porte de garage qui est pourvue des établie pour le placement d'une porte de garage qui est pourvue des
systèmes de sécurisation spécifiques énumérés ci-avant. Ceci implique systèmes de sécurisation spécifiques énumérés ci-avant. Ceci implique
donc que la dépense pour la livraison et le placement du moteur avec donc que la dépense pour la livraison et le placement du moteur avec
système anti-soulèvement évoqué plus haut doit être mentionnée système anti-soulèvement évoqué plus haut doit être mentionnée
séparément sur la facture. séparément sur la facture.
Les dispositions précitées sont valables pour les dépenses qui sont Les dispositions précitées sont valables pour les dépenses qui sont
faites à partir du 1er janvier 2009. faites à partir du 1er janvier 2009.
Vu que cet avis contient une tolérance en ce qui concerne la livraison Vu que cet avis contient une tolérance en ce qui concerne la livraison
et le placement d'un moteur avec système anti-soulèvement évoqué plus et le placement d'un moteur avec système anti-soulèvement évoqué plus
haut, pour les factures qui ont été établies du 1er janvier 2009 haut, pour les factures qui ont été établies du 1er janvier 2009
jusqu'au jour de la publication de cet avis au Moniteur Belge et qui jusqu'au jour de la publication de cet avis au Moniteur Belge et qui
ne comprennent pas la précision précitée, il suffit que l'entrepreneur ne comprennent pas la précision précitée, il suffit que l'entrepreneur
enregistré concerné établisse une annexe à la facture d'origine qui enregistré concerné établisse une annexe à la facture d'origine qui
mentionne cette précision. mentionne cette précision.
Il va de soi que la facture d'origine et l'annexe doivent satisfaire Il va de soi que la facture d'origine et l'annexe doivent satisfaire
dans leur entièreté à toutes les autres conditions formelles dans leur entièreté à toutes les autres conditions formelles
mentionnées à l'article 6317, AR/CIR 92, et dans la disposition 1, A, mentionnées à l'article 6317, AR/CIR 92, et dans la disposition 1, A,
de l'annexe IIter à l'AR/CIR 92. de l'annexe IIter à l'AR/CIR 92.
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