← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier
2008 en cause de M.G. contre I.J., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er
juillet 2008, le Tribunal de première instan «
L'interprétation de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce suiva(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2008 en cause de M.G. contre I.J., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er juillet 2008, le Tribunal de première instan « L'interprétation de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce suiva(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2008 en cause de M.G. contre I.J., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er juillet 2008, le Tribunal de première instan « L'interprétation de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce suiva(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 14 janvier 2008 en cause de M.G. contre I.J., dont | Par jugement du 14 janvier 2008 en cause de M.G. contre I.J., dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, le |
| Tribunal de première instance de Namur a posé la question | Tribunal de première instance de Namur a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'interprétation de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 | « L'interprétation de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 |
| réformant le divorce suivant laquelle le droit à la pension | réformant le divorce suivant laquelle le droit à la pension |
| alimentaire serait régi par la loi ancienne, alors que les modalités | alimentaire serait régi par la loi ancienne, alors que les modalités |
| de fixation de ladite pension seraient régies par la loi nouvelle | de fixation de ladite pension seraient régies par la loi nouvelle |
| viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la | viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la |
| Constitution, lus ou non en relation avec les articles 6 et/ou 14 de | Constitution, lus ou non en relation avec les articles 6 et/ou 14 de |
| la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'avec | la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'avec |
| l'article 1er du Protocole n° I à la Convention européenne des droits | l'article 1er du Protocole n° I à la Convention européenne des droits |
| de l'homme, et avec l'article 6.1. et l'article 6.2. du Traité sur | de l'homme, et avec l'article 6.1. et l'article 6.2. du Traité sur |
| l'Union européenne ? ». | l'Union européenne ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4490 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4490 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |