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2008 en cause de Pierre Cavenaile, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact
», contre l'Etat belge, dont l'expédition est p « L'article 334 de
la loi-programme du 27 décembre 2004, interprété comme autorisant, dans l'hypoth(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mai 2008 en cause de Pierre Cavenaile, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact », contre l'Etat belge, dont l'expédition est p « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, interprété comme autorisant, dans l'hypoth(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mai 2008 en cause de Pierre Cavenaile, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact », contre l'Etat belge, dont l'expédition est p « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, interprété comme autorisant, dans l'hypoth(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 15 mai 2008 en cause de Pierre Cavenaile, agissant en | Par jugement du 15 mai 2008 en cause de Pierre Cavenaile, agissant en |
| sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact », contre | sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact », contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
| 26 mai 2008, le Tribunal de première instance de Liège a posé la | 26 mai 2008, le Tribunal de première instance de Liège a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, interprété | « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, interprété |
| comme autorisant, dans l'hypothèse d'une faillite et nonobstant | comme autorisant, dans l'hypothèse d'une faillite et nonobstant |
| l'existence de cette situation de concours, la compensation de | l'existence de cette situation de concours, la compensation de |
| créances fiscales avec une dette fiscale dont le failli reste | créances fiscales avec une dette fiscale dont le failli reste |
| redevable au moment de la faillite, viole-t-il les articles 10 et 11 | redevable au moment de la faillite, viole-t-il les articles 10 et 11 |
| de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique le failli | de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique le failli |
| dont la créance est née d'une opération antérieure à la faillite et | dont la créance est née d'une opération antérieure à la faillite et |
| les autres créanciers, assimilés au failli par application de | les autres créanciers, assimilés au failli par application de |
| l'article 2, alinéa 2, du CTVA, dont la créance est née après la | l'article 2, alinéa 2, du CTVA, dont la créance est née après la |
| déclaration de faillite, de la poursuite des activités ou des | déclaration de faillite, de la poursuite des activités ou des |
| opérations liées à la gestion de celle-ci alors qu'ils sont placés | opérations liées à la gestion de celle-ci alors qu'ils sont placés |
| dans des situations différentes ? ». | dans des situations différentes ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4470 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4470 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |