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2008 en cause de Guy Hellinx et Ann Hintjens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 18 mars 2008, le Tribunal de pr « L'article 466bis du CIR 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition
2004, viol(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2008 en cause de Guy Hellinx et Ann Hintjens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2008, le Tribunal de pr « L'article 466bis du CIR 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2004, viol(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2008 en cause de Guy Hellinx et Ann Hintjens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2008, le Tribunal de pr « L'article 466bis du CIR 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2004, viol(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 12 mars 2008 en cause de Guy Hellinx et Ann Hintjens | Par jugement du 12 mars 2008 en cause de Guy Hellinx et Ann Hintjens |
| contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 18 mars 2008, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé | Cour le 18 mars 2008, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 466bis du CIR 1992, tel qu'il était applicable pour | « L'article 466bis du CIR 1992, tel qu'il était applicable pour |
| l'exercice d'imposition 2004, viole-t-il les articles 10 et 11 de la | l'exercice d'imposition 2004, viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 172 de la | Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 172 de la |
| Constitution et avec l'article 39 du Traité CE, en ce qu'il limite le | Constitution et avec l'article 39 du Traité CE, en ce qu'il limite le |
| champ d'application de cette disposition aux revenus professionnels | champ d'application de cette disposition aux revenus professionnels |
| reçus de l'étranger qui sont exonérés de l'impôt des personnes | reçus de l'étranger qui sont exonérés de l'impôt des personnes |
| physiques en Belgique en vertu d'une convention internationale | physiques en Belgique en vertu d'une convention internationale |
| préventive de la double imposition, pour autant que la convention | préventive de la double imposition, pour autant que la convention |
| internationale le permette ? ». | internationale le permette ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4444 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4444 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |