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2008 en cause de la société de droit allemand « RWE Solutions Aktiengesellschaft » contre l'Autorité
de régulation flamande pour le marché de l'électrici 1. « L'article 37, § 2,
du décret flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du march(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mars 2008 en cause de la société de droit allemand « RWE Solutions Aktiengesellschaft » contre l'Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électrici 1. « L'article 37, § 2, du décret flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du march(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mars 2008 en cause de la société de droit allemand « RWE Solutions Aktiengesellschaft » contre l'Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électrici 1. « L'article 37, § 2, du décret flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du march(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 6 mars 2008 en cause de la société de droit allemand « | Par jugement du 6 mars 2008 en cause de la société de droit allemand « |
| RWE Solutions Aktiengesellschaft » contre l'Autorité de régulation | RWE Solutions Aktiengesellschaft » contre l'Autorité de régulation |
| flamande pour le marché de l'électricité et du gaz, la Région flamande | flamande pour le marché de l'électricité et du gaz, la Région flamande |
| et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| le 13 mars 2008, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé | le 13 mars 2008, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé |
| les questions préjudicielles suivantes : | les questions préjudicielles suivantes : |
| 1. « L'article 37, § 2, du décret flamand du 17 juillet 2000 relatif à | 1. « L'article 37, § 2, du décret flamand du 17 juillet 2000 relatif à |
| l'organisation du marché de l'électricité viole-t-il les règles qui | l'organisation du marché de l'électricité viole-t-il les règles qui |
| sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour | sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour |
| déterminer les compétences respectives de l'Etat et des régions, et/ou | déterminer les compétences respectives de l'Etat et des régions, et/ou |
| l'article 170, § 2, de la Constitution ? »; | l'article 170, § 2, de la Constitution ? »; |
| 2. « L'article 37, § 2, du décret flamand du 17 juillet 2000 relatif à | 2. « L'article 37, § 2, du décret flamand du 17 juillet 2000 relatif à |
| l'organisation du marché de l'électricité viole-t-il l'article 170, § | l'organisation du marché de l'électricité viole-t-il l'article 170, § |
| 1er, de la Constitution ? ». | 1er, de la Constitution ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4443 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4443 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |