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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gery De Cloedt, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Ministre 14, a demandé le 27 juin 2008(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gery De Cloedt, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Ministre 14, a demandé le 27 juin 2008(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Gery De Cloedt, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Ministre Gery De Cloedt, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Ministre
14, a demandé le 27 juin 2008 la suspension et l'annulation de 14, a demandé le 27 juin 2008 la suspension et l'annulation de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 portant fixation l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 portant fixation
définitive du plan régional d'exécution spatiale « Intergetijdengebied définitive du plan régional d'exécution spatiale « Intergetijdengebied
Noordelijk gedeelte Prosperpolder ». Noordelijk gedeelte Prosperpolder ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2008. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2008.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.749/X-13.821. L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.749/X-13.821.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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