publié le 14 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gery De Cloedt, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Ministre 14, a demandé le 27 juin 2008(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018179
- pub.
- 14/07/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gery De Cloedt, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Ministre 14, a demandé le 27 juin 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Intergetijdengebied Noordelijk gedeelte Prosperpolder ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2008.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.749/X-13.821.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.