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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles » et Jean Content ont demandé la suspension et(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles » et Jean Content ont demandé la suspension et(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
L'ASBL « Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles » et Jean Content L'ASBL « Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles » et Jean Content
ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20
décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en
établissement scientifique de l'Etat, l'Institut scientifique de Santé établissement scientifique de l'Etat, l'Institut scientifique de Santé
publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille. publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 5 février 2008. L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 5 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
187.797/VI-17.751. 187.797/VI-17.751.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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