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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Herman Van Riet, Jos De Neve, Jos Liekens, Peggy De Decker et Peter Govaerts, ayant tous élu domici(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Herman Van Riet, Jos De Neve, Jos Liekens, Peggy De Decker et Peter Govaerts, ayant tous élu domici(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Herman Van Riet, Jos De Neve, Jos Liekens, Peggy De Decker et Peter Herman Van Riet, Jos De Neve, Jos Liekens, Peggy De Decker et Peter
Govaerts, ayant tous élu domicile chez Me Dirk De Keuster, avocat, Govaerts, ayant tous élu domicile chez Me Dirk De Keuster, avocat,
cont le cabinet est établi Graanmarkt 2, à 2000 Anvers, ont demandé le cont le cabinet est établi Graanmarkt 2, à 2000 Anvers, ont demandé le
7 avril 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement 7 avril 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 18 janvier 2008 portant fixation définitive du plan flamand du 18 janvier 2008 portant fixation définitive du plan
régional d'exécution spatiale « Specifiek regionaal bedrijventerrein régional d'exécution spatiale « Specifiek regionaal bedrijventerrein
Transport, distributie en logistieke zone Westrode » à Meise et Transport, distributie en logistieke zone Westrode » à Meise et
Londerzeel. Londerzeel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 février 2008. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
187.796/X-13.729. 187.796/X-13.729.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef. Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.
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