publié le 09 mai 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Herman Van Riet, Jos De Neve, Jos Liekens, Peggy De Decker et Peter Govaerts, ayant tous élu domici(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018102
- pub.
- 09/05/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Herman Van Riet, Jos De Neve, Jos Liekens, Peggy De Decker et Peter Govaerts, ayant tous élu domicile chez Me Dirk De Keuster, avocat, cont le cabinet est établi Graanmarkt 2, à 2000 Anvers, ont demandé le 7 avril 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Specifiek regionaal bedrijventerrein Transport, distributie en logistieke zone Westrode » à Meise et Londerzeel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.796/X-13.729.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.