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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Capon Properties, Carl Lieben et Franciscus Beerens, ayant tous élu domici Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Capon Properties, Carl Lieben et Franciscus Beerens, ayant tous élu domici Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SA Capon Properties, Carl Lieben et Franciscus Beerens, ayant tous La SA Capon Properties, Carl Lieben et Franciscus Beerens, ayant tous
élu domicile chez Mes Johan Vanden Eynde et Bart Van Hyfte, avocats, élu domicile chez Mes Johan Vanden Eynde et Bart Van Hyfte, avocats,
ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, ont ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, ont
demandé le 14 mars 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du demandé le 14 mars 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du
conseil provincial de la Flandre occidentale du 29 novembre 2007 conseil provincial de la Flandre occidentale du 29 novembre 2007
approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Wijk Berkenlaan » approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Wijk Berkenlaan »
de la commune de Knokke-Heist, qui a été définitivement établi par le de la commune de Knokke-Heist, qui a été définitivement établi par le
conseil communal de Knokke-Heist le 26 septembre 2007. conseil communal de Knokke-Heist le 26 septembre 2007.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
187.483/X-13.693. 187.483/X-13.693.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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