CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Capon Properties, Carl Lieben et Franciscus Beerens, ayant tous élu domicile chez Mes Johan Vanden Eynde et Bart Van Hyfte, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, ont demandé le 14 mars 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale du 29 novembre 2007 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Wijk Berkenlaan » de la commune de Knokke-Heist, qui a été définitivement établi par le conseil communal de Knokke-Heist le 26 septembre 2007.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.483/X-13.693.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.