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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La SA Garage Pol, ayant élu
domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet chaussée de La (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Garage Pol, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet chaussée de La (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Garage Pol, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet chaussée de La (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
La SA Garage Pol, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, | La SA Garage Pol, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, |
ayant son cabinet chaussée de La Hulpe 187, à 1170 Bruxelles, a | ayant son cabinet chaussée de La Hulpe 187, à 1170 Bruxelles, a |
demandé le 16 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté | demandé le 16 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté |
ministériel du 7 juin 2007 relatif aux expropriations pour cause | ministériel du 7 juin 2007 relatif aux expropriations pour cause |
d'utilité publique de biens immobiliers sis sur le territoire des | d'utilité publique de biens immobiliers sis sur le territoire des |
communes de Meise et de Londerzeel. | communes de Meise et de Londerzeel. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2007. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2007. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.185.986/X-13.546. | G/A.185.986/X-13.546. |
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover,Secrétaire en chef. | Pour le Greffier en chef,G. De Sloover,Secrétaire en chef. |