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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 26 octob(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 26 octob(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie a demandé l'annulation L'ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie a demandé l'annulation
de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de
procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date
d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007
relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2007. L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
186.620/XI-16.443. 186.620/XI-16.443.
Pour le greffier en chef, Pour le greffier en chef,
Ch. Stassart, Ch. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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