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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Vinciane Charles a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement général(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Vinciane Charles a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement général(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référe devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référe devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Mme Vinciane Charles a demandé au Conseil d'Etat la suspension et Mme Vinciane Charles a demandé au Conseil d'Etat la suspension et
l'annulation du règlement général de police de la commune de l'annulation du règlement général de police de la commune de
Ramillies, article 41 « chiens dangereux » tel que modifié par Ramillies, article 41 « chiens dangereux » tel que modifié par
l'amendement n° 2 pris par le conseil communal de Ramillies en sa l'amendement n° 2 pris par le conseil communal de Ramillies en sa
séance du 8 novembre 2007. séance du 8 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
186.420/VI-17.632. 186.420/VI-17.632.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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