publié le 28 janvier 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Vinciane Charles a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement général(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018003
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- 28/01/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référe devant le Conseil d'Etat Mme Vinciane Charles a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement général de police de la commune de Ramillies, article 41 « chiens dangereux » tel que modifié par l'amendement n° 2 pris par le conseil communal de Ramillies en sa séance du 8 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.420/VI-17.632.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.