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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2007 et parvenue (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2007 et parvenue (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
8 novembre 2007 et parvenue au greffe le 9 novembre 2007, un recours 8 novembre 2007 et parvenue au greffe le 9 novembre 2007, un recours
en annulation de l'article 81 de la loi-programme du 27 avril 2007 en annulation de l'article 81 de la loi-programme du 27 avril 2007
(modification de l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les (modification de l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les
revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième
édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et
11 de la Constitution, par la SA « Vergalle », dont le siège est 11 de la Constitution, par la SA « Vergalle », dont le siège est
établi à 9700 Audenarde, Berchemweg 75, la SPRL « B & M », dont le établi à 9700 Audenarde, Berchemweg 75, la SPRL « B & M », dont le
siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 14, et la SPRL « Robin siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 14, et la SPRL « Robin
Messiaen - Advocaat », dont le siège est établi à 8530 Harelbeke, Messiaen - Advocaat », dont le siège est établi à 8530 Harelbeke,
Harlemboislaan 11. Harlemboislaan 11.
b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 9 novembre 2007, un recours 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 9 novembre 2007, un recours
en annulation des articles 81 et 82 de la même loi-programme a été en annulation des articles 81 et 82 de la même loi-programme a été
introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la
Constitution, par la SPRL « D.K.G. », dont le siège social est établi Constitution, par la SPRL « D.K.G. », dont le siège social est établi
à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1, et la SPRL « Manasoc », dont à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1, et la SPRL « Manasoc », dont
le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1. le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4331 et 4333 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 4331 et 4333 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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