COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2007 et parvenue au greffe le 9 novembre 2007, un recours en annulation de l'article 81 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (modification de l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA « Vergalle », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Berchemweg 75, la SPRL « B & M », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 14, et la SPRL « Robin Messiaen - Advocaat », dont le siège est établi à 8530 Harelbeke, Harlemboislaan 11. b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 9 novembre 2007, un recours en annulation des articles 81 et 82 de la même loi-programme a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, par la SPRL « D.K.G. », dont le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1, et la SPRL « Manasoc », dont le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4331 et 4333 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.