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la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 |
| novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en | novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en |
| annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 4, du livre III, titre VIII, | annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 4, du livre III, titre VIII, |
| chapitre II, section 2, du Code civil, tel que cet article a été | chapitre II, section 2, du Code civil, tel que cet article a été |
| remplacé par l'article 103 de la loi du 25 avril 2007 portant des | remplacé par l'article 103 de la loi du 25 avril 2007 portant des |
| dispositions diverses (IV) (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, | dispositions diverses (IV) (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, |
| troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des | troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des |
| articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA « ING Belgique », dont | articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA « ING Belgique », dont |
| le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, la SA « KBC | le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, la SA « KBC |
| Banque », dont le siège est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port 2, | Banque », dont le siège est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port 2, |
| la SA « Fortis Banque », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, | la SA « Fortis Banque », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, |
| rue Montagne du Parc 3, et la SA « Dexia Banque Belgique », dont le | rue Montagne du Parc 3, et la SA « Dexia Banque Belgique », dont le |
| siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Pacheco 44. | siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Pacheco 44. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4326 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4326 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |