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2007 en cause de Daniël Laleman contre la « Vlaamse Landmaatschappij » et
la Région flamande, dont l'expédition est parv(...) « Les articles
21, § 6, et 33ter, § 1 er , 1°, a) du décret flamand du 23 janvie(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2007 en cause de Daniël Laleman contre la « Vlaamse Landmaatschappij » et la Région flamande, dont l'expédition est parv(...) « Les articles 21, § 6, et 33ter, § 1 er , 1°, a) du décret flamand du 23 janvie(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2007 en cause de Daniël Laleman contre la « Vlaamse Landmaatschappij » et la Région flamande, dont l'expédition est parv(...) « Les articles 21, § 6, et 33ter, § 1 er , 1°, a) du décret flamand du 23 janvie(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 16 octobre 2007 en cause de Daniël Laleman contre la « | Par jugement du 16 octobre 2007 en cause de Daniël Laleman contre la « |
| Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne) et la Région | Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne) et la Région |
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| 300 kg d'anhydride phosphorique ou auquel il n'a pas été attribué une | 300 kg d'anhydride phosphorique ou auquel il n'a pas été attribué une |
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| complémentaire (SH1) calculée sur la production totale d'effluents | complémentaire (SH1) calculée sur la production totale d'effluents |
| d'élevage exprimée en azote et en anhydride phosphorique, alors que | d'élevage exprimée en azote et en anhydride phosphorique, alors que |
| les producteurs dont la production ne dépasse pas 300 kg d'anhydride | les producteurs dont la production ne dépasse pas 300 kg d'anhydride |
| phosphorique bénéficient d'une exonération totale ? ». | phosphorique bénéficient d'une exonération totale ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4319 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4319 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |