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| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
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| 1989, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi pour | 1989, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi pour |
| l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours. | l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |