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2007 en cause de Joost Rampelberg contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 2 octobre 2007, le Tribunal de premiè « L'article 104, 2°, du Code des impôts sur les revenus contient-il une discrimination
incompatible(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 septembre 2007 en cause de Joost Rampelberg contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 octobre 2007, le Tribunal de premiè « L'article 104, 2°, du Code des impôts sur les revenus contient-il une discrimination incompatible(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 septembre 2007 en cause de Joost Rampelberg contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 octobre 2007, le Tribunal de premiè « L'article 104, 2°, du Code des impôts sur les revenus contient-il une discrimination incompatible(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 19 septembre 2007 en cause de Joost Rampelberg contre | Par jugement du 19 septembre 2007 en cause de Joost Rampelberg contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 |
| octobre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la | octobre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 104, 2°, du Code des impôts sur les revenus contient-il | « L'article 104, 2°, du Code des impôts sur les revenus contient-il |
| une discrimination incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la | une discrimination incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la |
| Constitution, au préjudice des personnes connaissant des problèmes de | Constitution, au préjudice des personnes connaissant des problèmes de |
| trésorerie, en tant que cet article réserve aux débirentiers sans | trésorerie, en tant que cet article réserve aux débirentiers sans |
| problèmes de trésorerie l'avantage de la déductibilité fiscale lorsque | problèmes de trésorerie l'avantage de la déductibilité fiscale lorsque |
| les arriérés de pension alimentaire font l'objet d'une décision | les arriérés de pension alimentaire font l'objet d'une décision |
| judiciaire, alors que les débirentiers connaissant des problèmes de | judiciaire, alors que les débirentiers connaissant des problèmes de |
| trésorerie ne peuvent bénéficier d'une telle réduction d'impôt en cas | trésorerie ne peuvent bénéficier d'une telle réduction d'impôt en cas |
| de paiement tardif des arriérés de pension alimentaire sans décision | de paiement tardif des arriérés de pension alimentaire sans décision |
| judiciaire ? ». | judiciaire ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4300 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4300 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |