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2007 en cause du ministère public et de Tristan Weterings contre Mario Meeus, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 12 avril 2007, le T « Existe-t-il une discrimination illicite entre la situation de l'auteur
d'une infraction qui est c(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2007 en cause du ministère public et de Tristan Weterings contre Mario Meeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2007, le T « Existe-t-il une discrimination illicite entre la situation de l'auteur d'une infraction qui est c(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2007 en cause du ministère public et de Tristan Weterings contre Mario Meeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2007, le T « Existe-t-il une discrimination illicite entre la situation de l'auteur d'une infraction qui est c(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 29 mars 2007 en cause du ministère public et de | Par jugement du 29 mars 2007 en cause du ministère public et de |
| Tristan Weterings contre Mario Meeus, dont l'expédition est parvenue | Tristan Weterings contre Mario Meeus, dont l'expédition est parvenue |
| au greffe de la Cour le 12 avril 2007, le Tribunal de première | au greffe de la Cour le 12 avril 2007, le Tribunal de première |
| instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : | instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Existe-t-il une discrimination illicite entre la situation de | « Existe-t-il une discrimination illicite entre la situation de |
| l'auteur d'une infraction qui est condamné par le tribunal pénal qui | l'auteur d'une infraction qui est condamné par le tribunal pénal qui |
| statue en même temps sur la demande de la personne lésée, jugement qui | statue en même temps sur la demande de la personne lésée, jugement qui |
| est toujours susceptible d'appel et n'est donc pas rendu en dernier | est toujours susceptible d'appel et n'est donc pas rendu en dernier |
| ressort, quelle que soit l'importance de la demande de la personne | ressort, quelle que soit l'importance de la demande de la personne |
| lésée, d'une part, et la situation de l'auteur de la même infraction | lésée, d'une part, et la situation de l'auteur de la même infraction |
| qui est condamné par un jugement du tribunal civil à indemniser la | qui est condamné par un jugement du tribunal civil à indemniser la |
| personne lésée, jugement qui n'est susceptible d'appel que dans la | personne lésée, jugement qui n'est susceptible d'appel que dans la |
| mesure où la demande de la personne lésée dépasse le montant de 1.240 | mesure où la demande de la personne lésée dépasse le montant de 1.240 |
| euros et qui est rendu en dernier ressort dans la mesure où la demande | euros et qui est rendu en dernier ressort dans la mesure où la demande |
| de la personne lésée est inférieure à 1.240 euros, d'autre part ? ». | de la personne lésée est inférieure à 1.240 euros, d'autre part ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4193 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4193 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |