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2007 en cause de Marc Van Eeckhoudt contre le centre public d'action sociale d'Overijse et en présence
de Jeannine Wyns, dont l'expédition est parvenue « Les articles 1 er
et 2, § 1 er , 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 avril 2007 en cause de Marc Van Eeckhoudt contre le centre public d'action sociale d'Overijse et en présence de Jeannine Wyns, dont l'expédition est parvenue « Les articles 1 er et 2, § 1 er , 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 avril 2007 en cause de Marc Van Eeckhoudt contre le centre public d'action sociale d'Overijse et en présence de Jeannine Wyns, dont l'expédition est parvenue « Les articles 1 er et 2, § 1 er , 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 4 avril 2007 en cause de Marc Van Eeckhoudt contre le | Par jugement du 4 avril 2007 en cause de Marc Van Eeckhoudt contre le |
| centre public d'action sociale d'Overijse et en présence de Jeannine | centre public d'action sociale d'Overijse et en présence de Jeannine |
| Wyns, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril | Wyns, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril |
| 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question | 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « Les articles 1er et 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative | « Les articles 1er et 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative |
| à la prise en charge des secours accordés par les centres publics | à la prise en charge des secours accordés par les centres publics |
| d'aide sociale violent-ils le principe d'égalité et de | d'aide sociale violent-ils le principe d'égalité et de |
| non-discrimination en ce que le centre public d'action sociale de la | non-discrimination en ce que le centre public d'action sociale de la |
| commune dans laquelle est établi un établissement agréé au sens de | commune dans laquelle est établi un établissement agréé au sens de |
| l'article 2, § 1er, 1°, de la loi n'est pas tenu d'intervenir pour les | l'article 2, § 1er, 1°, de la loi n'est pas tenu d'intervenir pour les |
| personnes ayant besoin d'assistance qui séjournent dans un tel | personnes ayant besoin d'assistance qui séjournent dans un tel |
| établissement, alors que le centre public sur le territoire duquel se | établissement, alors que le centre public sur le territoire duquel se |
| trouve un établissement non agréé est, quant à lui, tenu d'intervenir, | trouve un établissement non agréé est, quant à lui, tenu d'intervenir, |
| même si cet établissement accueille des personnes appartenant à la | même si cet établissement accueille des personnes appartenant à la |
| même catégorie, ou à une catégorie comparable, que les personnes qui | même catégorie, ou à une catégorie comparable, que les personnes qui |
| sont accueillies par les établissements énumérés à l'article 2, § 1er, | sont accueillies par les établissements énumérés à l'article 2, § 1er, |
| 1°, de la loi ? ». | 1°, de la loi ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4194 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4194 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |