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jugement du 22 décembre 2006 en cause de Françoise Collet contre l'Office de sécurité sociale d'outre-mer,
dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 21, § 2, de la loi
du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 décembre 2006 en cause de Françoise Collet contre l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 décembre 2006 en cause de Françoise Collet contre l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, (...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 22 décembre 2006 en cause de Françoise Collet contre | Par jugement du 22 décembre 2006 en cause de Françoise Collet contre |
| l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est | l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 janvier 2007, le | parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 janvier 2007, le |
| Tribunal du travail de Nivelles a posé la question préjudicielle | Tribunal du travail de Nivelles a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la | « L'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la |
| sécurité sociale d'outre-mer, tel qu'en vigueur à la date du présent | sécurité sociale d'outre-mer, tel qu'en vigueur à la date du présent |
| jugement et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, viole-t-il les principes | jugement et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, viole-t-il les principes |
| constitutionnels d'égalité et de non-discrimination contenus aux | constitutionnels d'égalité et de non-discrimination contenus aux |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'accorde pas le | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'accorde pas le |
| bénéfice d'une rente de survie au veuf ou à la veuve d'un assuré | bénéfice d'une rente de survie au veuf ou à la veuve d'un assuré |
| prédécédé ayant été occupé outre-mer lorsque le mariage a duré moins | prédécédé ayant été occupé outre-mer lorsque le mariage a duré moins |
| d'un an, le décès fût-il produit par un accident postérieur au | d'un an, le décès fût-il produit par un accident postérieur au |
| mariage, alors qu'en vertu de l'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du | mariage, alors qu'en vertu de l'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du |
| 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des | 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des |
| travailleurs salariés, le veuf ou la veuve d'un travailleur salarié | travailleurs salariés, le veuf ou la veuve d'un travailleur salarié |
| prédécédé ayant été occupé en Belgique bénéficie d'une pension de | prédécédé ayant été occupé en Belgique bénéficie d'une pension de |
| survie, le mariage eût-il duré moins d'un an, lorsque le décès est dû | survie, le mariage eût-il duré moins d'un an, lorsque le décès est dû |
| à un accident postérieur au mariage ? ». | à un accident postérieur au mariage ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4122 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4122 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |