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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 novembre 2006 en cause de P. Hersleven et la SA « BMI » contre la société de droit néerlandais « Goed, Speel Goed en Modelbouw Bloeme « L'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et l(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 novembre 2006 en cause de P. Hersleven et la SA « BMI » contre la société de droit néerlandais « Goed, Speel Goed en Modelbouw Bloeme « L'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et l(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 30 novembre 2006 en cause de P. Hersleven et la SA « Par jugement du 30 novembre 2006 en cause de P. Hersleven et la SA «
BMI » contre la société de droit néerlandais « Goed, Speel Goed en BMI » contre la société de droit néerlandais « Goed, Speel Goed en
Modelbouw Bloemendaal NL VOF » et la société de droit japonais « Modelbouw Bloemendaal NL VOF » et la société de droit japonais «
Hirobo Ltd Corporation », dont l'expédition est parvenue au greffe de Hirobo Ltd Corporation », dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour d'arbitrage le 7 décembre 2006, le Tribunal de commerce la Cour d'arbitrage le 7 décembre 2006, le Tribunal de commerce
d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du « L'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du consommateur commerce et sur l'information et la protection du consommateur
(L.P.C.C.) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant (L.P.C.C.) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant
qu'il énonce que l'article 95 de la L.P.C.C. (qui instaure l'action en qu'il énonce que l'article 95 de la L.P.C.C. (qui instaure l'action en
cessation) ne s'applique pas aux ' actes de contrefaçon qui sont cessation) ne s'applique pas aux ' actes de contrefaçon qui sont
sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services ', sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services ',
dans l'interprétation selon laquelle il faut entendre par ' actes de dans l'interprétation selon laquelle il faut entendre par ' actes de
contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de
produits ou de services ', les actes d'usage de marques déposées produits ou de services ', les actes d'usage de marques déposées
définis par l'article 20.20.1 [lire : 2.20.1] de la Convention Benelux définis par l'article 20.20.1 [lire : 2.20.1] de la Convention Benelux
en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou
modèles)(C.B.P.I.), faite à La Haye le 25 février 2005, mais non les modèles)(C.B.P.I.), faite à La Haye le 25 février 2005, mais non les
actes d'usage des dessins ou modèles déposés définis par l'article actes d'usage des dessins ou modèles déposés définis par l'article
3.16 de la C.B.P.I., ce qui signifie, selon cette interprétation, que 3.16 de la C.B.P.I., ce qui signifie, selon cette interprétation, que
les actes d'usage de marques définis par l'article 2.20.1 de la les actes d'usage de marques définis par l'article 2.20.1 de la
C.B.P.I. peuvent être attaqués par l'action en cessation, mais que les C.B.P.I. peuvent être attaqués par l'action en cessation, mais que les
actes définis par l'article 3.16 de la C.B.P.I. ne peuvent l'être, actes définis par l'article 3.16 de la C.B.P.I. ne peuvent l'être,
alors que les deux textes poursuivent le même but (celui d'éviter que alors que les deux textes poursuivent le même but (celui d'éviter que
des atteintes aux droits intellectuels n'entraînent une distorsion de des atteintes aux droits intellectuels n'entraînent une distorsion de
concurrence et/ou que celle-ci affecte la situation économique des concurrence et/ou que celle-ci affecte la situation économique des
consommateurs) ? ». consommateurs) ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4083 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4083 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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