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jugement du 16 novembre 2006 en cause de P. Fontenelle contre P. Pussemier et en présence de l'Etat belge
et de la SA « KBC Assurances », dont l'exp « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce
que cette (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de P. Fontenelle contre P. Pussemier et en présence de l'Etat belge et de la SA « KBC Assurances », dont l'exp « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de P. Fontenelle contre P. Pussemier et en présence de l'Etat belge et de la SA « KBC Assurances », dont l'exp « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette (...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de P. Fontenelle contre P. | Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de P. Fontenelle contre P. |
| Pussemier et en présence de l'Etat belge et de la SA « KBC Assurances | Pussemier et en présence de l'Etat belge et de la SA « KBC Assurances |
| », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le | », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le |
| 30 novembre 2006, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé | 30 novembre 2006, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la | « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution en ce que cette disposition, telle qu'elle est | Constitution en ce que cette disposition, telle qu'elle est |
| interprétée par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts des 19 | interprétée par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts des 19 |
| février 2001, 20 février 2001, 13 juin 2001, 16 octobre 2001, 30 | février 2001, 20 février 2001, 13 juin 2001, 16 octobre 2001, 30 |
| janvier 2002 et 10 avril 2003, induit une différence de traitement | janvier 2002 et 10 avril 2003, induit une différence de traitement |
| entre d'une part le tiers responsable d'un accident dont serait | entre d'une part le tiers responsable d'un accident dont serait |
| victime un agent du secteur public et d'autre part le tiers | victime un agent du secteur public et d'autre part le tiers |
| responsable d'un accident dont serait victime un travailleur du | responsable d'un accident dont serait victime un travailleur du |
| secteur privé ? ». | secteur privé ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4078 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4078 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |