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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnick D'Halluin, demeurant à 8902 Hollebeke-Ypres, Eekhofstraat 15, a demandé l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.550/X-13.500. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnick D'Halluin, demeurant à 8902 Hollebeke-Ypres, Eekhofstraat 15, a demandé l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.550/X-13.500. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Marnick D'Halluin, demeurant à 8902 Hollebeke-Ypres, Eekhofstraat 15, Marnick D'Halluin, demeurant à 8902 Hollebeke-Ypres, Eekhofstraat 15,
a demandé le 19 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre a demandé le 19 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre
flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du
27 juillet 2007 portant approbation partielle du plan particulier 27 juillet 2007 portant approbation partielle du plan particulier
d'aménagement, dénommé « sectoraal BPA inzake zonevreemde bedrijven d'aménagement, dénommé « sectoraal BPA inzake zonevreemde bedrijven
fase 2 », de la commune de Heuvelland. fase 2 », de la commune de Heuvelland.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
185.550/X-13.500. 185.550/X-13.500.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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