publié le 14 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnick D'Halluin, demeurant à 8902 Hollebeke-Ypres, Eekhofstraat 15, a demandé l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.550/X-13.500. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018232
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- 14/12/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnick D'Halluin, demeurant à 8902 Hollebeke-Ypres, Eekhofstraat 15, a demandé le 19 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 27 juillet 2007 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « sectoraal BPA inzake zonevreemde bedrijven fase 2 », de la commune de Heuvelland.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.550/X-13.500.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.