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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé le 8 octob Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.412/VII-37.064. Pour le Greffier en c(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé le 8 octob Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.412/VII-37.064. Pour le Greffier en c(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé
le 8 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet le 8 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet
2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 fixant la forme et 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 fixant la forme et
le contenu de la déclaration EPB et du certificat de performance le contenu de la déclaration EPB et du certificat de performance
énergétique lors de la construction (Moniteur belge du 9 août 2007). énergétique lors de la construction (Moniteur belge du 9 août 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
185.412/VII-37.064. 185.412/VII-37.064.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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