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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Clinique Notre-Dame de Grâce a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Clinique Notre-Dame de Grâce a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
L'ASBL Clinique Notre-Dame de Grâce a demandé au Conseil d'Etat la L'ASBL Clinique Notre-Dame de Grâce a demandé au Conseil d'Etat la
suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant
les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé
pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé et de l'arrêté pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé et de l'arrêté
royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999
fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter
de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant
les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables. les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables.
Ces arrêtés royaux sont publiés au Moniteur belge du 20 juillet 2007. Ces arrêtés royaux sont publiés au Moniteur belge du 20 juillet 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
185.191/VI-17.519. 185.191/VI-17.519.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
C. Stassart, C. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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