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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6, a demandé le 25 j 1. l'arrêté du conseil communal de la ville de Zottegem du 28 août 2006 fixant définitivement le pl(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6, a demandé le 25 j 1. l'arrêté du conseil communal de la ville de Zottegem du 28 août 2006 fixant définitivement le pl(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6, a Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6, a
demandé le 25 juillet 2007 l'annulation de : demandé le 25 juillet 2007 l'annulation de :
1. l'arrêté du conseil communal de la ville de Zottegem du 28 août 1. l'arrêté du conseil communal de la ville de Zottegem du 28 août
2006 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale (PES) 2006 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale (PES)
« Zonevreemde Recreatieterreinen F.C. Erwetegem » (Moniteur belge du « Zonevreemde Recreatieterreinen F.C. Erwetegem » (Moniteur belge du
22 août 2007); 22 août 2007);
2. l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre 2. l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre
orientale du 15 février 2007 portant approbation du PES précité. orientale du 15 février 2007 portant approbation du PES précité.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
184.538/X-13.381. 184.538/X-13.381.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. DE SLOOVER, G. DE SLOOVER,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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