publié le 17 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6, a demandé le 25 j 1. l'arrêté du conseil communal de la ville de Zottegem du 28 août 2006 fixant définitivement le pl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018165
- pub.
- 17/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Irène Schollaert, demeurant à 9620 Zottegem, Klemhoutstraat 6, a demandé le 25 juillet 2007 l'annulation de : 1. l'arrêté du conseil communal de la ville de Zottegem du 28 août 2006 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale (PES) « Zonevreemde Recreatieterreinen F.C. Erwetegem » (Moniteur belge du 22 août 2007); 2. l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 15 février 2007 portant approbation du PES précité. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.538/X-13.381.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.