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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Verdurmen, Georges, a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de la délibération(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Verdurmen, Georges, a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de la délibération(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
M. Verdurmen, Georges, a demandé au Conseil d'Etat la suspension et M. Verdurmen, Georges, a demandé au Conseil d'Etat la suspension et
l'annulation de la délibération du Collège communal de la commune de l'annulation de la délibération du Collège communal de la commune de
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Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
184.581/XIII-4634. 184.581/XIII-4634.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Ch. Stassart, Ch. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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