publié le 01 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Verdurmen, Georges, a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de la délibération(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018155
- pub.
- 01/10/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Verdurmen, Georges, a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de la délibération du Collège communal de la commune de Braine-l'Alleud du 30 avril 2007 accordant à M. Deckers, Quentin, la modification du permis de lotir Ganshof, non périmé, autorisé par le Collège du 19 juillet 1967 relatif à un bien sis à Braine-l'Alleud, cadastré 5e division, section D, n° 48V, en vue de modifier la zone de bâtisse et les prescrptions urbanistiques en vue d'agrandir une maison d'habitation.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.581/XIII-4634.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.