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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ingrid Vanden Berghe, demeurant à 3212 Pellenberg, Plein 99, a demandé le 18 jui Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 184.403/IX-5699. Pour le Greffier en chef, Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ingrid Vanden Berghe, demeurant à 3212 Pellenberg, Plein 99, a demandé le 18 jui Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 184.403/IX-5699. Pour le Greffier en chef,
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Ingrid Vanden Berghe, demeurant à 3212 Pellenberg, Plein 99, a demandé Ingrid Vanden Berghe, demeurant à 3212 Pellenberg, Plein 99, a demandé
le 18 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007 le 18 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007
modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation
et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans
certains organismes d'intérêt public (Moniteur belge du 24 mai 2007). certains organismes d'intérêt public (Moniteur belge du 24 mai 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 184.403/IX-5699. Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 184.403/IX-5699.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. DE SLOOVER, G. DE SLOOVER,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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