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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter De Swaef et Franky Waltniel, ayant tous deux élus domicile chez Me Lieven Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.442/IX-5701. Pour le Greffier en chef(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter De Swaef et Franky Waltniel, ayant tous deux élus domicile chez Me Lieven Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.442/IX-5701. Pour le Greffier en chef(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Peter De Swaef et Franky Waltniel, ayant tous deux élus domicile chez Peter De Swaef et Franky Waltniel, ayant tous deux élus domicile chez
Me Lieven Lenaerts, avocat à 2060 Anvers, Nachtegaalstraat 47, ont Me Lieven Lenaerts, avocat à 2060 Anvers, Nachtegaalstraat 47, ont
demandé le 20 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 7 juin demandé le 20 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 7 juin
2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires
relatives à la carrière (Moniteur belge du 14 juin 2007). relatives à la carrière (Moniteur belge du 14 juin 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
184.442/IX-5701. 184.442/IX-5701.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. DE SLOOVER, G. DE SLOOVER,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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