publié le 19 septembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter De Swaef et Franky Waltniel, ayant tous deux élus domicile chez Me Lieven Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.442/IX-5701. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018136
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- 19/09/2007
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter De Swaef et Franky Waltniel, ayant tous deux élus domicile chez Me Lieven Lenaerts, avocat à 2060 Anvers, Nachtegaalstraat 47, ont demandé le 20 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière (Moniteur belge du 14 juin 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.442/IX-5701.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.