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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Aktiecomitee ter Beveiliging van het Leefmilieu op de Linkeroever » , Annick Besseleers e(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 182.333/X-13.239. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Aktiecomitee ter Beveiliging van het Leefmilieu op de Linkeroever » , Annick Besseleers e(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 182.333/X-13.239. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. « Aktiecomitee ter Beveiliging van het Leefmilieu op de L'A.S.B.L. « Aktiecomitee ter Beveiliging van het Leefmilieu op de
Linkeroever » (A.B.L.L.O.), Annick Besseleers et Suzanna De Backer, Linkeroever » (A.B.L.L.O.), Annick Besseleers et Suzanna De Backer,
ayant tous élu domicile chez Me Hans Van Dooren, avocat à 9220 Hamme, ayant tous élu domicile chez Me Hans Van Dooren, avocat à 9220 Hamme,
Stationsstraat 50, ont introduit le 6 avril 2007 une demande de Stationsstraat 50, ont introduit le 6 avril 2007 une demande de
suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19
janvier 2007 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial janvier 2007 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial
régional « afbakening regionaalstedelijk gebied Sint-Niklaas » régional « afbakening regionaalstedelijk gebied Sint-Niklaas »
(Moniteur belge du 9 février 2007). (Moniteur belge du 9 février 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
182.333/X-13.239. 182.333/X-13.239.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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